Conception et création du site internet :
PHENIX INFO
3036 Route de Strasbourg
69140 Rillieux-la-Pape
Siret : 800 246 894 00011
DIrecteur de publication : M. Bellegueulle (gérant) et son équipe
Hébergement de Santé/HDS :
Niwanet
26 Rue de la Planchonnais
44980 Sainte-Luce-sur-Loire
Siret : 48891344300039
CGU
1. Objet
L’association de médecin Médinlyon ayant son siège social au 16 rue des brosses, 69100 VILLEURBANNE, utilise un site internet accessible à l’adresse www.medinlyon.fr destinée à mettre en relation des Utilisateurs sollicitant une visite médicale à Domicile ou une consultation dans notre centre de consultation, et des médecins généralistes inscrits au tableau de l’Ordre des médecins.
2. Définitions
« Demande » : correspond à la demande formulée sur la plateforme par l’utilisateur pour la réalisation d’une visite à domicile ou dans notre centre de consultation.
« Interface » : page Internet du site www. medinlyon.fr dont l’utilisation est réservée soit aux Médecins, soit aux Utilisateurs.
« Médecin référencé » ou « Médecin » : désigne le professionnel de santé membre de l’association.
« Plateforme » : désigne le site internet www.medinlyon.fr
« Service » : désigne le service de mise en relations proposé par Médinlyon
« Utilisateur » : désigne la personne physique demandant la consultation d’un Médecin par le biais de la Plateforme.
« Visite à Domicile » : consultation médicale réalisée par un Médecin Référencé à une adresse dûment renseignée, après mise en relation par la plateforme ou par téléphone.
3. Dispositions relatives au service
3.1.
Présentation du Service et modalités de fonctionnement
Le service de Médinlyon propose à l’Utilisateur d’être mis en relation, par le biais de la Plateforme sécurisée, avec un Médecin dans le but de programmer une Visite médicale à domicile ou dans notre centre de consultation
En cas d’urgence, l’Utilisateur devra contacter les services du SAMU en composant le 15 ou les pompiers sur son téléphone. Les services de MédinLyon ne pourront pas être sollicités pour des urgences vitales et le SAMU devra être contacté directement.
Le Service de visite à domicile est accessible aux zones géographiques figurant sur notre site internet. Tous les patients, pourront accéder au centre de consultation, quelque soit leur lieu de domicile.
3.1.1.
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit créer un compte sur la Plateforme en renseignant, depuis l’interface qui lui est réservée, son identité (NOM, PRENOM, AGE), une adresse mail, un numéro de téléphone mobile. Cet accès est en outre conditionné à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
3.1.2.
La Demande de Visite à Domicile de l’Utilisateur est ensuite communiquée aux Médecins référencés qui, selon leurs disponibilités, pourront prendre contact par téléphone avec l’Utilisateur pour lui proposer un horaire de Visite à Domicile.
3.1.3.
Dans l’hypothèse où aucun Médecin n’est susceptible de donner suite à la Demande de Visite à Domicile de l’Utilisateur, MédinLyon s’engage à prévenir ce dernier par mail ou par téléphone..
3.1.4.
Les visites à Domicile ne seront possibles qu’entre 08h00 et minuit.
4. Obligations de l’utilisateur
4.1.
La Demande de Visite à Domicile émise par l’Utilisateur doit résulter d’un besoin d’assistance médicale.
Tout abus ou utilisation non conforme aux présentes Conditions Générales d’Utilisation pourra entrainer la suspension ou la fermeture définitive du compte de l’Utilisateur.
4.2.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et précises pour le bon accomplissement du Service et la mise en place d’une Visite à Domicile.
4.3.
L’Utilisateur s’engage à exécuter ses obligations de paiement décrites notamment à l’article 5 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
5. Conditions financières et paiement
5.1. L’utilisation de la Plateforme
5.1.1.
L’accès, l’inscription et l’utilisation de la Plateforme est gratuite.
5.1.2.
Le Service MédinLyon est gratuit pour les Utilisateurs.
5.1.3.
La Visite à Domicile est, elle, payante selon les dispositions de l’article 5.2. et 5.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
5.2. Les tarifs des Visites à Domicile
5.2.1.
Le coût de la consultation effectuée par le Médecin sera réglé par l’Utilisateur conformément aux règles en matière de consultation médicale conventionnée.
5.2.2.
Le Tarifs des consultations des Médecins affiliés grâce au Service MédinLyon, conformément aux tarifs conventionnels des médecins généralistes en France Métropolitaine fixés par l’Assurance Maladie, correspondent au Tarif conventionné secteur 1 comprenant le coût du déplacement si celui-ci est médicalement justifié.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas médicalement justifié, ce déplacement pourra faire l’objet d’un dépassement d’honoraires.
Le patient pourra systématiquement demander le tiers payant le soir et en journée.
5.2.3.
Les Tarifs sont consultables sur le site www.ameli.fr.
5.2.4.
MédinLyon ne peut garantir que le Médecin sera lors de sa visite en possession d’un terminal de carte vitale et l’Utilisateur accepte que lui soit fournie une feuille de soins pour la demande de remboursement des frais médicaux.
5.3. Les modalités de paiement
Une fois la Visite à Domicile effectuée, le Médecin confirmera, via son interface, la bonne réalisation de la Visite à Domicile en appliquant le tarif applicable (et en ajoutant éventuellement le dépassement d’honoraires lié au déplacement si celui-ci n’est pas médicalement justifié).
5.3.1.
Faute de disposer d’une carte bancaire, l’Utilisateur procèdera au paiement de la Visite à Domicile en espèces ou par chèque bancaire directement auprès du Médecin à la fin de la consultation.
5.3.2.
Tous les honoraires seront encaissés directement par le médecin.
6. Responsabilité
MédinLyon ne peut garantir l’effectivité d’une mise en relation entre l’Utilisateur et un Médecin, en conséquence de quoi, sa responsabilité ne pourra être recherchée dans l’hypothèse où une Visite à Domicile ou une consultation n’aurait pu être programmée.
7. Résiliation du contrat
L’Utilisateur peut demander la fermeture définitive de son compte et son déférencement de la Plateforme en écrivant à MédinLyon à l’adresse indiqué à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Cette Demande ne pourra être effective que dans un délai minimum d’un mois à compter de la réception de la Demande de fermeture.
8. Données personnelles
La société MédinLyon s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » ainsi que Règlement Européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.
Le Service a fait l’objet d’une déclaration CNIL enregistrée sous le numéro 2220586.
8.1. Les données identifiantes
8.1.1.
Pour l’exécution de la prestation de service, l’Utilisateur sera amené à communiquer des informations identifiantes à la société MédinLyon strictement nécessaires à l’exécution du Service et limitées aux NOM, PRENOM, DATE DE NAISSANCE, ADRESSE, TELEPHONE, ADRESSE E-MAIL, MOT DE PASSE.
Le traitement de ces informations par la société MédinLyon a pour objet de permettre une identification sur la Plateforme, une mise en relation adaptée avec un Médecin et la réalisation de la Visite à Domicile.
Ces informations sont donc obligatoires. A défaut, l’Utilisateur ne pourra pas accéder au Service.
8.1.2.
Les échanges entre le Médecin et l’Utilisateur sont couverts par le secret médical ; aucune copie ou retranscription des échanges ne seront réalisées, le site internet MédinLyon n’étant nullement destinataire d’informations de cette nature.
8.1.3.
Ces informations ne feront l’objet d’aucune communication par la plateforme MédinLyon à une tierce personne, à l’exception de la communication au Médecin des éléments nécessaires à la Visite à Domicile, ni d’aucune exploitation commerciale.
Le Médecin référencé s’engage, lorsqu’il a communication des informations identifiantes de l’Utilisateur, à ne les communiquer à aucune tierce personne.
8.1.4.
MédinLyon est, au sens du Règlement UE 2016/679, responsable de traitement et peut être contactée aux coordonnées mentionnées à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales.
Seuls auront accès à ces données personnelles les Dirigeants de la société MédinLyon, le service informatique, le Médecin chargé de réaliser la Visite à Domicile de la personne concernée ainsi que le personnel administratif et médical de la SCM MédinLyon.
8.2. Les informations médicales
8.2.1.
La plateforme MédinLyon ne détient aucune information d’ordre médical.
Les informations médicales, et plus généralement toutes données personnelles de l’Utilisateur dont le Médecin aura connaissance, ne peuvent en aucun cas être communiquées à une tierce personne.
8.2.2.
Le Médecin veille à la conservation du dossier médical de l’Utilisateur conformément aux règles déontologiques de sa profession et du secret médical auquel il est soumis.
8.3. Durée de conservation des données collectées
La durée de conservation des données collectées est de 1 an à compter de la fermeture définitive du compte, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement.
Ces données pourront ensuite être archivées pendant une durée supplémentaire de 4 ans afin de préserver les droits de chacune des Parties aux présentes Conditions Générales.
8.4. Droits des personnes concernées
Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles (Règlement UE 2016/679 dit « RGPD »), les personnes ont, sur les données personnelles les concernant :
- – Un droit d’accès aux données collectées ;
- – Un droit de rectification des données personnelles inexactes ;
- – Un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
- – Un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ;
- – Un droit à la portabilité ;
- – Un droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
- – Un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ;
- – Un droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, à savoir la CNIL
Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à MédinLyon aux coordonnées mentionnées à l’article 11.3 des présentes Conditions Générales
9. Propriété intellectuelle
La structure générale et le contenu du site www.medinlyon.fr sont la propriété exclusive de la soiété MédinLyon, titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle.
Les termes « MédinLyon » sont protégés au titre du droit d’auteur.
Toute reproduction, représentation ou exploitation même partielle des éléments précités, sans autorisation de son titulaire constitue un acte contrefaisant susceptible de faire l’objet de poursuites judiciaires.
10. Cookies
Les cookies, documents générés par le serveur du site, peuvent être automatiquement déposés sur le terminal de l’Utilisateur et permettent l’utilisation des fonctionnalités principales de la Plateforme ainsi que d’établir des statistiques de fréquentation et d’analyse de navigation.
La désactivation des cookies est possible mais peut néanmoins perturber le fonctionnement normal du site.
11. Dispositions diverses
11.1.
Si une ou plusieurs dispositions du présent acte venaient à être déclarées nulles, cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
11.2.
MédinLyon pourra être amenée à faire évoluer les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Dans une telle hypothèse, MédinLyon informera l’Utilisateur et sollicitera l’accord de ce dernier.
11.3.
Toute demande ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales d’Utilisation doit être adressée à la société MédinLyon par courrier électronique à l’adresse contact@medinlyon.fr.
12. Médiation
Conformément à L.211-3 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Médinlyon a désigné l’organisme MEDICYS auprès duquel l’Utilisateur peut prendre contact soit par le biais de site internet www.medicys.fr ou soit à l’adresse 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.